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Mentions légales
 
Merci de lire attentivement les présentes modalités statut d'UJDL et utilisation du présent site avant de le parcourir. En vous connectant sur ce site, vous acceptez sans réserve les présentes modalités.
 
 

 

Article 1 - Titre

 

 
 
UJDL est une Fondation sans but lucratif régie par le présent statut .
 
Article 2 - Domiciliation
 
 
Le siège de l’association est à la Montagne Belle-hotesse, Guano
 
Sa durée est indéterminée.
 
Article 3 - Objets
 
L’association poursuit les buts suivants :
 
-   regrouper sous forme de réseau les associations, les organismes, les fédérations ou toute personne oeuvrant pour les droits et/ou devoirs de l’enfant
-          promouvoir les droits et devoirs de l’enfant quel que soit sa nationalité et son âge,
-          diffuser la convention relative aux droits de l’enfant,
-          mettre en œuvre toutes actions de prévention sur la violence, la maltraitance, la mise en situation de risques envers l’enfant
-          défendre les droits de l’enfant victime de violences ( physique, verbale, sexuel ), de mise en danger, d’atteinte à sa dignité,
-          promouvoir et soutenir la réalisation de dispositifs d’aide aux victimes de maltraitances
-          organiser des conférences, séminaires, colloques sur les droits de l’enfant et tous sujets s’y rattachant
-          observer les systèmes de protection mis en place
-          promouvoir et soutenir l’education des enfants
 
Article 4 - Ressources
 
 
Les ressources de l’association sont celles qui ne sont pas interdites par les lois et règlements en vigueur.
Elles sont Constituées :
 
-          par les cotisations dont le montant est fixé par le conseil d’administration
-          par les subventions publiques ou privées qui peuvent lui être accordées
-          par les dons manuels
-          du revenu de ses biens
-          des produits de toute nature en rapport avec son objet
 
 
 
 
 
 
Article 5 – Membres
 
Ne peuvent devenir membres de l’association que les personnes physiques ou morales qui s’engagent à mettre en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans le but décrit article 2.
 
Toute demande d’adhésion à la présente association, formulée par écrit, est soumise à l’assemblée générale qui statue sur cette admission sans avoir à justifier sa décision, quelle qu’elle soit.
 
L'association est composée de membres actifs et de membres d’honneur.
 
Pour être membre, il faut être agréé par l’assemblée générale et avoir payé la cotisation annuelle ainsi que le droit d'entrée.
Le titre de membre d'honneur peut être décerné par l’assemblée générale aux associations ou personnes physiques qui rendent ou ont rendu des services signalés à l'association. Ce titre confère aux associations ou aux personnes physiques qui l'ont obtenu, le droit de faire partie de l'association sans être tenu de payer ni cotisation annuelle, ni droit d'entrée.
 
 
Perte de la qualité de membre
 
La qualité de membre se perd :
 
1/ par démission adressée par écrit au Président et vice président de l’association
2/ pour une personne physique, par décès ou par déchéance de ses droits civiques
3/ pour une personne morale, par mise en redressement judiciaire ou dissolution, pour quelque cause que ce soit
4/ pour non paiement de la cotisation, s’il en est demandé une, 2 mois après son exigibilité
5/ par exclusion prononcée par le conseil d’administration pour des motifs graves laissés à l’appréciation du conseil d’administration, l’intéressé ayant été invité, par lettre recommandée, à fournir des explications écrites.
6/ par perte des qualités spécifiques éventuellement reprises article.
 
Cotisation 
 
 
Les taux de cotisation statutaire et le montant du droit d'entrée sont proposés annuellement par l’assemblée générale ordinaire pour validation. Ils sont dus pour chaque catégorie de membres à l'exception des membres d’honneur.
 
Il n’est pas fixé de droit d’entrée lors de la constitution de l’association.
 
 
Article 6 – Fondation de l’association
 
Les organes de l’association sont :
A : l’Assemblée Générale
B : la Direction
 
 
Article 7 – Rôle de l’Assemblée Générale
 
L’assemblée générale est le pouvoir suprême de l’association.
 
Elle se réunit une fois par an en session ordinaire. Elle peut, en outre , se réunir en session extraordinaire chaque fois que nécessaire ou à la demande de 1/5 ème des membres.
 
L’Assemblée Générale est valablement constituée quel que soit le nombre de membres présents.
 
La convocation mentionnant l’ordre du jour est adressée par la Direction à chaque membre au moins 15 jours à l’avance.
 
Article 8 – Pouvoirs de l’Assemblée Générale
 
L’Assemblée Générale :
 
  • se prononce sur l’admission ou l’exclusion des sociétaires
  • nomme les membres et ne désigne pas le Président et le Vice –Président
  • prend connaissance des rapports et des comptes de l’exercice et se prononce sur eux
  • contrôle l’activité des autres organes qu’elle peut révoquer pour justes motifs
  • nomme un contrôleur aux comptes
 
 
Article 9 – Décisions
 
Les décisions de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du Président compte double.
 
Les décisions relatives à la modification des statuts et à la dissolution de l’association ne peuvent être prises qu’à la majorité des 2/3 des membres présents.
 
Article 10 – Membres de la Direction
 
Est éligible à la Direction toute personne, âgée au minimum de 18 ans, issue de l’Assemblée Générale
Les candidats devront jouir de leurs droits civils et politiques.  
 
La durée du mandat est de trois ans sauf pour les membres Fondateurs d'UJDL, quelque soit les circonstances
En cas ou un membre Fondateur laisse sa place l'assemble peut le remplacer
 
Les premiers membres sortants sont désignés par le sort.
Le vote par procuration est autorisé, mais le vote par correspondance n'est pas admis.
En cas de vacance de poste, la Direction pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
 
Article 11 – Pouvoir de la Direction
 
La Direction est autorisée à faire tous les actes qui se rapportent au but de l’association. Elle a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion des affaires.
La Direction est investie d'une manière générale des pouvoirs les plus étendus dans la limite de l'objet de l'association et dans la limite des attributions de l'Assemblée Générale prévues par les statuts.
 
Elle se fait ouvrir tous comptes en banque, ou chèques postaux, auprès des établissements de crédit, effectue tous emplois de fonds, contracte tous emprunts hypothécaires ou autres, sollicite toutes subventions, requiert toutes inscriptions et transcriptions utiles.
Entre deux réunions, elle autorise le président à faire tous actes, achats, aliénations et investissements reconnus nécessaires, des biens et valeurs appartenant à l'association et à passer les marchés et contrats nécessaires à la poursuite de son objet.
Elle décide de l'emploi et de la rémunération du personnel de l'association.
Elle peut déléguer tout ou partie de ses attributions au bureau ou à certains de ses membres.
 
Article 12 - Rôle du Président et du secrétaire
 
Le président dirige les travaux du Conseil d'Administration et assure le fonctionnement de l'association qu'il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. En cas d'empêchement, il peut déléguer, sur avis du Conseil d'Administration, ses pouvoirs à un autre membre dudit Conseil.
Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance, notamment l'envoi des diverses convocations. Il rédige les procès verbaux des séances tant du Conseil d'Administration que des Assemblés Générales et en assure la transcription sur les registres prévus à cet effet.
 
 
Article 13 - Comités
 
Il est décidé la création de comités en charge de différents thèmes approuvés par l’Assemblée Générale
 
Comité INTERVENTION
 
Les membres de ce comité auront comme objectif le repérage d’outils d’intervention et d’ouvrages de référence. Il pourra initier des processus d’évaluation.
Ce comité aura comme fonction de faire émerger et aboutir des projets proposés à l’association et de les orienter selon les besoins des pays demandeurs.
Il supervisera la conception des projets.
Il recrutera des acteurs terrain pour le comité
Il présentera un rapport bi-annuel sur ses activités
 
 
 
 
 
Comité FORMATION
 
Les membres organiseront l’orientation et la planification des activités de formation. Il recherchera les formations existantes et pertinentes afin d’élaborer un guide à destination des pays ou organisations demandeurs.  Il soutiendra les ateliers formation.
Ce comité permettra d’identifier les formations manquantes et à développer.
Il recrutera des acteurs terrain pour le comité
Il présentera un rapport bi – annuel sur ses activités
 
 
Comité RESEAU
 
L’objectif principal de ce comité est de rassembler les associations, fédérations, organismes nationaux ou internationaux, personnes physiques en vue d’établir un lien permettant un échange d’informations et de connaissances et la mise à niveau des renseignements sur les systèmes de protection en Amerique et dans le Monde.
Il recrutera des acteurs terrain pour le comité
 
Il présentera un rapport bi – annuel sur ses activités
 
Comité SUIVI
 
Ce comité aura la charge de rechercher des fonds afin de financer le fonctionnement de l’association d’une part et d’autre part les activités de celle-ci.
Ce groupe pourra organiser ou assister en collaboration avec les autres comités, des conférences, séminaires, ateliers de sensibilisation
Il recrutera des acteurs terrain pour le comité
 
Il présentera un rapport bi – annuel sur ses activités
 
 
 
 
Comité DEFENSE
 
Ce comité aura la charge de dossiers familles d’enfants victimes de maltraitance. Il orientera les familles vers les associations compétentes et listées par le comité RESEAU. Il procédera à la synthèse des dossiers et relèvera les incohérences du fonctionnement judiciaire et/ou civil du pays concerné
 
 
Article 14 - Comptabilité
 
L’exercice social commence le 1 er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
 
Les comptes sont vérifiés chaque année par un contrôleur nommé par l’Assemblée Générale
 
 
 
 
Article 15 - Dissolution
 
En cas de dissolution de l’association, l’actif social sera remis à une institution déployant un but analogue à celui de l’association.
 
Article 16 – Délivrance des statuts
 
Un exemplaire des présents statuts sera remis à chaque membre cotisant de l'association au moment de sa première adhésion.
 

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1.1.3 Responsable éditorial

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 2.8 Écrivez-nous
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 L'équipe d'UJDL

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